Indemnités d'arbitrage et fiscalité, Loi 2006.
Publiée le par Roseline COUATARMANACH
Si le total des indemnités d’arbitrage sur une année civile (seul le montant des indemnités d’arbitrage permet de calculer le seuil de déclenchement de l’imposition) ne dépasse pas 14,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit, en 2020,...
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